Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés AREVA, AREVA Mines et AREVA NC sont soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029471304#art-1