Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 25 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers prévention et sécurité incendie conseillent le commandant de formation administrative en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie pour tous les secteurs d'activité prévus aux articles 4, 5, 6 et 7.
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Prolegi/LEGITEXT000042554002#art-14