Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 25 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein des organismes, le commandant de la formation administrative veille au respect de l'application de la réglementation en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie. Il désigne les acteurs chargés de la prévention et de la protection contre l'incendie.
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Prolegi/LEGITEXT000042554002#art-15