Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 25 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les espaces naturels, les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations ouvrages, travaux ou activités liés à l'eau sont soumis, en matière de protection et de prévention des risques d'incendie, à la réglementation fixée par le code de l'environnement ou le code forestier.
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Prolegi/LEGITEXT000042554002#art-6