Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 25 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au niveau de la direction générale de la gendarmerie nationale une commission nationale de sécurité incendie présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042554002#art-9