Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 17 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044046291#art-3