Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 17 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046295384#art-8