Art. 2
5 / 8En vigueur depuis le 11 sept. 2026
Le nombre de places offertes à ces concours, ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054816671#art-2