Sect. ORGANISATION.
Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 1 oct. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de l'organisme professionnel de prévention sont choisis parmi les personnes exerçant, depuis cinq ans au moins, une profession ou un métier se rattachant à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou parmi celles qui, ayant exercé pendant dix ans au moins un tel métier ou profession, n'ont pas cessé d'appartenir à ladite profession depuis plus de deux ans. Ils ont droit à des indemnités déterminées suivant les règles fixées par les règlements intérieurs prévus à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006072621#art-5