Sect. ORGANISATION.
Art. 7
7 / 18En vigueur depuis le 1 oct. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des délégués de chaque comité régional de sécurité est déterminé suivant l'importance des industries du bâtiment et des travaux publics dans les départements intéressés ; en principe, il sera désigné un délégué par département. Toutefois, le comité national, sur proposition du comité régional, pourra procéder au groupement de deux ou plusieurs départements.
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