Sect. Section I : Dispositions générales
Art. 1
1 / 33En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions nationales paritaires consultatives compétentes à l'égard des personnels hospitaliers dont la nomination est prononcée par le ministre de la santé publique et de la population sont placées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales publique et de la population. Chaque commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072982#art-1