Sect. Section III : Désignation des représentants du personnel
Art. 8
8 / 33En vigueur depuis le 11 août 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs au titre d'une commission paritaire déterminée les agents en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission. Les agents en position de détachement sont électeurs à la fois dans leurs corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072982#art-8