Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 28 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 août 1979 relatif au taux de compétence en matière de remise des majorations de retard est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073535#art-4