Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 15 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077911#art-2