Sect. Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Art. Annexe
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 4 Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit : La cotisation est affectée du taux d'appel prévu au second alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié. Article 24 Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit : Ladite cotisation est affectée du même taux d'appel que celui prévu pour la cotisation définie à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006082618#art-annexe