Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 octobre 1986 portant délégation des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019670601#art-4