Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 23 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054265#art-4