Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027108486#art-5