Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 24 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du temps de service par semaine civile est fixée à quarante-quatre heures. Dans le cadre d'une organisation par cycles, la durée hebdomadaire de quarante-quatre heures est une moyenne calculée sur le cycle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056848#art-4