Sect. SECTION 1 : ACCREDITATION DES ORGANISMES VERIFICATEURS
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 26 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités de vérification des déclarations d'émissions et des déclarations de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronefs dont la France est l'Etat membre responsable au sens des articles 3 octies et 18 bis de la directive 2003/87/CE modifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000022738019#art-1