Sect. SECTION 4 : MODALITES D'APPLICATION
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 26 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er effectuées à partir du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022738019#art-11