Titre TITRE II : JURYS DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre III : Autres rémunérations liées aux opérations de concours et examens
Art. 15
15 / 20En vigueur depuis le 28 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération au titre de la surveillance des épreuves écrites est fixée à 10 euros de l'heure. La rémunération au titre des activités de secrétariat de jury dans le cadre des épreuves orales est fixée à 20 euros par jour d'oraux.
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