Titre TITRE Ier : ACTIVITÉS DE FORMATION
Art. 5
5 / 20En vigueur depuis le 28 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents dont les fonctions incluent des actions de formation ne peuvent bénéficier de l'application des rémunérations fixées aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024719527#art-5