Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque commune de la zone de restriction définie par l'arrêté préfectoral, le maire fait une publication avec affichage de l'arrêté en question pris en application de l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024468913#art-4