Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 26 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants : 1° Le directeur du service exécutant de la solde unique ; 2° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete ; 3° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville ; 4° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa ; 5° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France ; 6° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti ; 7° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ; 8° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000026315379#art-1