Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 26 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisé, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000026315379#art-3