Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 21 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027853218#art-3