Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033254971#art-1