Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 2 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033173911#art-1