Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mai 2017 Sct. Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, -1, -2, Sct. Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule, -3, -4, Sct. Section 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation, -5, -6
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Prolegi/LEGITEXT000035424254#art-3