Chapitre Chapitre II : Modalités d'organisation et d'évaluation de la formation des directeurs des services de greffe recrutés par concours et par la voie de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984
Art. 11
11 / 22En vigueur depuis le 21 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La note de stages pratiques, telle que fixée à l'article 7 ci-dessus mentionné, qui se traduit par une note sur 20, est attribuée par le directeur de l'Ecole nationale des Greffes ou par son représentant à partir des appréciations émises par le responsable de stage à l'issue des périodes de stages pratiques. En cas de difficulté, un entretien conduit par la sous-direction du suivi des stages et des parcours professionnels avec le stagiaire participe au suivi du parcours.
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Prolegi/LEGITEXT000035440400#art-11