Chapitre Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 21 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000035440439#art-1