Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 16
16 / 19En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000035440439#art-16