Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 juillet 2010 Art. Annexe 1 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 juillet 2010 Art. 11-1, Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000037343648#art-2