Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des représentants du personnel désignés à la commission de réparation des accidents du travail qui viennent à expiration au cours de l'année 2018 sont prorogés d'une année.
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Prolegi/LEGITEXT000037348839#art-2