Chapitre Chapitre III : Inaptitude
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 13 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une inaptitude définitive à servir au sein du SMV prononcée durant la période probatoire conduit à la dénonciation du contrat par le commandement.
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Prolegi/LEGITEXT000043932412#art-8