Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046170415#art-2