Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Rome et le consul général de France à Florence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046183023#art-4