Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 29 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision reconnaissant à un sous-officier de la gendarmerie nationale un lien particulier avec un territoire ultramarin est prise après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000050143576#art-3