Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale qui, recrutés avant le 1er janvier 2012, ont reçu leur première affectation sur le territoire ultramarin dans lequel ils étaient installés.
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Prolegi/LEGITEXT000050143576#art-4