Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1° de l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050087406#art-2