Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat fournit gratuitement 1 699 858 de doses de vaccins pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 1 jusqu'au 31 décembre 2025. L'Etat fournit gratuitement 7 000 000 de doses de vaccins pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 8 jusqu'au 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050087406#art-3