Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 4 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'équipement des véhicules pour la marche au gaz carburant comprimé et leur alimentation en gaz sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022735276#art-1