Art. 7
6 / 7En vigueur depuis le 29 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 février 1978 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074059#art-7