Art. 8
7 / 7En vigueur depuis le 29 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées aux apprentis à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006074059#art-8