Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 mai 1976 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073704#art-1