Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 4 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales statue sur les demandes d'autorisation de travaux dans des immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres sanitaires et sociales lorsque le montant de ces travaux n'excède pas la somme de 1.000.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006073704#art-2