Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 19 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ainsi que les destinataires des réponses.
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Prolegi/LEGITEXT000005618322#art-3