Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 19 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services d'exploitation, division " Courrier Tri "), 83090 Toulon Cedex 9.
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Prolegi/LEGITEXT000005618322#art-5