Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 11 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du domicile ; Vie professionnelle : grade, fonction, adresse, numéros de téléphone et de télécopie ; Vie personnelle : adresse domicile, autres téléphones, télécopie, à la discrétion des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005620926#art-2